J.O. Numéro 109 du 12 Mai 1999
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Texte paru au JORF/LD page 07049
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Décision no 99-258 du 31 mars 1999 supprimant une règle technique nationale applicable à l'évaluation de conformité d'équipements terminaux de télécommunication
NOR : ARTT9900108S
L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 32 (10o et 12o), L. 34-9, R. 20-1, R. 20-3 et R. 20-16 ;
Rappelle que seuls les paragraphes 1.1 et 3.3 de la règle technique nationale ST/PAA/TPA/CRE/1284, relatifs à la tonalité d'intrusion sur les systèmes de commutation privés, restaient applicables en vue de l'évaluation de conformité ;
Rappelle que la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a émis en date du 11 février 1999 un avis favorable à la suppression de la règle technique nationale ST/PAA/TPA/CRE/1284 ;
Après en avoir délibéré le 31 mars 1999,
Décide :
Art. 1er. - La règle technique nationale ST/PAA/TPA/CRE/1284, intitulée Spécifications des tonalités et annonces parlées émises par les installations privées, n'est plus applicable pour évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunication aux exigences essentielles.
Art. 2. - Le chef du service technique de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mars 1999.
Le président,
J.-M. Hubert